SATD et la banque

  • Demellier
    • Demellier
    Bonjour,
    J"aimerais savoir quel courrier envoyer à ma banque qui permet les SATD des impôts sans mon consentement et sans titre exécutoire. Est t’il possible de se faire rembourser par la banque ?
    Merci.
  • Henri
    • Henri
    Bonjour, Le dossier SATD est ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

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