remplacement d'un compteur d'eau

Nathalie

Bonjour à toutes et tous,

Je suis confrontée à un changement de compteur d'eau émanant de la société STGS, changement de fournisseur accord avec la communauté des communes. Je ne veux pas de ce nouveau compteur intelligent avec un mode de relevé par passage d'un véhicule équipé proche de votre habitation. J'ai contacté par téléphone leurs services pour leur stipuler mon refus et bien évidemment ils disent que c'est obligatoire. J'ai regardé rapidement sur le net et il est mentionné • Article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : cet article stipule que les communes ou leurs délégataires de service public doivent mettre en place une gestion efficace de la distribution de l'eau. Bien qu'il ne mentionne pas explicitement l'obligation de remplacer les compteurs, cet article donne aux opérateurs la possibilité de réaliser des travaux nécessaires, y compris les remplacements, pour assurer une gestion optimale du réseau.
2. L'Arrêté du 11 janvier 2007 (modifié) : Obligations concernant les compteurs d'eau
• Cet arrêté établit des règles techniques concernant les compteurs d'eau potable. Il oblige à remplacer les compteurs qui sont jugés défectueux ou obsolètes pour garantir des mesures précises de la consommation d'eau.
• Il peut être interprété comme une obligation de mettre à jour les compteurs, particulièrement dans le cadre de la modernisation du réseau ou de la mise en place de nouveaux dispositifs, comme les compteurs communicants.

Pouvez-vous m'orienter sur la procédure exacte à mettre en place et si je peux effectivement bien refuser ce changement sachant que mon compteur n'est pas défectueux.

Merci à vous

Henri

Bonjour,
C'est très pointu comme question. Peut-être qu'une association de défense des consommateurs pourrait y répondre...

Nathalie

Bonjour Henri,

Je vais faire comme pour le compteur électrique, c'est non et puis c'est tout. Compteur intelligent émettant des ondes, je préfère conserver un compteur manuel du fait qu'il est en parfait état de fonctionnement donc ne peuvent imposer son remplacement. Je relève le compteur moi-même et je leur communique, photo à l'appui s'ils le souhaitent.

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