CONTROLE TECHNIQUE
CONTESTER UNE CONTRAVENTION
Date de dernière mise à jour : 21/12/2023
Commentaires
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Réponse au PDF SUR le caractère ILLEGAL DU CT :
Je comprends votre préoccupation concernant la légalité du contrôle technique. Cependant, malgré les points soulevés, le contrôle technique reste légal et obligatoire en France. Voici pourquoi :
Base légale actuelle : Le contrôle technique est actuellement régi par l'article L323-1 du Code de la route, qui est toujours en vigueur. Ce texte fournit la base légale pour l'obligation du contrôle technique.
Mise à jour de la législation : Bien que certains textes que vous citez aient été abrogés, la législation a été mise à jour au fil du temps. Les dispositions essentielles ont été intégrées dans le Code de la route actuelle.
Validité des arrêtés : Même si un arrêté n'est pas une loi, il peut avoir force réglementaire s'il est pris en application d'une loi ou d'un décret en vigueur. Les arrêtés relatifs au contrôle technique sont régulièrement mis à jour.
Caducité non applicable : La notion de caducité que vous évoquez ne s'applique pas ici. Le contrôle technique n'est pas devenu caduc car ses bases légales ont été mises à jour et matérialisées dans le droit français.
Reconnaissance par les tribunaux : Les tribunaux français continuent de reconnaître la validité du contrôle technique et d'appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect.
Conformité au droit européen : Le contrôle technique est également une obligation découlant du droit européen, ce qui renforce sa légalité en droit français.
Sanctions toujours applicables : Le non-respect de l'obligation de contrôle technique reste passible d'une amende, ce qui confirme sa validité légale -
Réponse à Guérin :
Ecris au père Noël dans ce cas... si y te réponds partage l'adresse -
Réponse à VIEILLARD
Je comprends votre frustration concernant cette modification de stationnement, mais je dois vous conseiller avec honnêteté et dans le respect de la loi. Voici quelques points importants à considérer :
Légalité de l'amende : Si vous avez effectivement commis une infraction de stationnement (dépassement de la durée payée, stationnement dans une zone non autorisée, etc.), l'amende est généralement légale et due.
Déduction du montant payé : Le fait qu'ils vous déduisent le montant de votre billet payé est en réalité une pratique courante et légale. Cela s'appelle généralement un "Forfait de Post-Stationnement" (FPS) qui remplace l'ancienne amende dans de nombreuses villes.
Options de contestation : Si vous pensez que l'amendement est injustifié, vous avez le droit de la contester. Cependant, vous devez avoir des motifs valables, tels que :
Une erreur sur le PV (plaque d'immatriculation mauvaise, adresse incorrecte, etc.)
Un dysfonctionnement de l'horodateur (avec preuves)
Une situation d'urgence justifiée
Une signalisation peu claire ou absente
Procédure de contestation :
Vous devez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois après réception de l'avis de paiement.
Rassemblez toutes les preuves possibles pour appuyer votre contestation.
Rédigez une lettre expliquant clairement les raisons de votre contestation.
Risques de non-paiement : Ne pas payer l'amende sans la contester peut éventuellement entraîner des majorations et éventuellement des poursuites.
Alternatives : Si vous avez des difficultés financières, certaines municipalités peuvent proposer des modalités de paiement.
En résumé, je vous conseille de payer l'amende si elle est justifiée, ou de la contester bien si vous avez des motifs valables. Évitez de simplement ignorer la modification, car cela pourrait aggraver votre situation. Si vous décidez de contester, assurez-vous de suivre la procédure correcte et de respecter les délais. -
Réponse à BONPUNT :
Voici quelques conseils et informations concernant votre situation :
Refuser le recommandé n'est pas une solution : Le fait de ne pas récupérer le courrier recommandé ne fait pas disparaître l'amende. Au contraire, cela peut aggraver votre situation car vous serez considéré comme ayant été informé après un certain délai, même si vous n'avez pas récupéré le courrier.
Validité des contraventions non signées : Contrairement à ce que vous avez lu, une contravention n'est pas automatiquement invalide si elle n'est pas signée par le contrevenant. La signature du contrevenant n'est pas obligatoire pour la validité du PV. On va dire que si vous contestez sans signature, l'Officier du Ministère Public ira ENCORE moins facilement dans votre sens (car ça veut dire que vous avez refusé de reconnaître être informé(e) de l'infraction présumée en ne la signant pas, ça ne voulait pas dire que vous n'étiez pas d'accord, que vous la contestiez - dans le cas d'une arrestation).
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Arguments de contestation : Pour contester efficacement, vous devez avoir des arguments solides, tels que:
Vice de forme (erreur sur la date, le lieu, etc.)
Absence de signature de l'agent verbalisateur
Erreur manifeste dans les faits rapportés
Délais de contestation : Il est important de respecter les délais de contestation, généralement 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
Conséquences du non-paiement : Ne pas payer une amende peut entraîner des majorations et éventuellement des poursuites judiciaires.
Cas des personnes à l'étranger : Même si vous n'êtes pas en France, l'amendement reste dû. Les autorités peuvent utiliser divers moyens pour recouvrer l'amendement, y compris la coopération internationale en matière judiciaire.
Recommandations :
Récupérez le recommandé pour connaître exactement son contenu et les délais qui vous sont impartis.
Si vous décidez de contester, faites-le dans les délais et avec des arguments solides.
Si la contestation n'est pas possible ou échoue, envisagez de payer l'amendement pour éviter des complications supplémentaires.
En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un échelonnement du paiement.
N'oubliez pas que le non-paiement d'une amende peut avoir des conséquences à long terme, notamment lors de vos futurs passages en France. Il est préférable de régler la situation plutôt que de l'ignorer. -
Réponse à FRANCK
Bonjour,
Je comprends votre préoccupation concernant la situation de votre sœur. Voici quelques précisions et conseils :
Légalité du contrôle technique : Contrairement à ce que vous avez entendu, le contrôle technique est bien légal et obligatoire en France pour les véhicules de plus de 4 ans
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/controle-technique-vehicules
. Il doit être effectué tous les 2 ans.
Sanctions appliquées : Les sanctions appliquées à votre sœur sont conformes à la loi:
L'amende de 135 € est le montant forfaitaire prévu pour un défaut de contrôle technique.
Le retrait de la carte grise et l'immobilisation du véhicule sont des mesures standards dans ce cas.
Démarches à suivre : Pour régulariser sa situation, votre sœur doit
: a) Faire passer le contrôle technique à son véhicule dans les plus brefs délais.
b) Se rendre ensuite au commissariat ou à la gendarmerie avec le procès-verbal du contrôle technique.
c) Récupérer sa carte grise une fois la preuve du contrôle technique fournie.
Délai : Votre sœur dispose généralement d'un délai de 7 jours pour effectuer ces démarches. Ce délai correspond à la durée de validité de la fiche de circulation provisoire qui lui a normalement été remise.
Contestation : Étant donné que l'infraction est avérée, il n'y a pas de base légale pour contester l'amendement ou l'immobilisation. La meilleure approche est de se conformer rapidement aux exigences légales.
Prévention future : Pour éviter ce type de situation à l'avenir, il est important de :
Noter la date du prochain contrôle technique.
Anticiper le rendez-vous pour le contrôle technique avant son expiration.
Garder une copie du certificat de contrôle technique dans le véhicule.
En résumé, la meilleure action pour votre sœur est de faire passer le contrôle technique à son véhicule le plus rapidement possible et de suivre la procédure pour récupérer sa carte grise. Cela lui permettra de régulariser sa situation et d'éviter d'autres complications. -
On peut trouver les infos sur le contrôle techniques ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878 -
Y a t'il quelqu'un sur ce site qui pend la peine de répondre aux questions posées ? On ne dirait pas, cela fait plusieurs fois que je viens ici et les questions restent dans le vide. Pas top ! -
Bonjour
J"aurais besoin de petits conseils...aujourd hui ma soeur s'est faite arrêtée par la police. Elle n avais pas de controle technique. ils lui ont mis une amende de 135 euro et lui on retiré sa carte grise avec une immobilisation de son véhicule. Elle doit passer le controle technique pour lever cettte derniére. J'ai appris que le controle technique était illégale. Quelles démarches doit elle faire. très cordialement à vous -
bonjour,
Tout d'abord, je tiens à remercier juste moi même, pour son énorme travail d'informations et de continuer à les partager.
je partage régulièrement l'adresse du site, ainsi que tout ce qui est publié sur la page fb.
Je me suis servie de l'un de ses courriers pour les impôts, ce qui à priori à fonctionner. Gratitude
Aujourd'hui, voila mon problème.
j'ai reçue en octobre 2023, une contravention, que je n'ai pas payée, que je ne souhaite pas la payer, mais je voudrais avoir de bon arguments à donner, si je dois me défendre.
Hier, j'ai reçue un avis de passage pour un recommandé, la factrice doit repasser aujourd'hui, je ne souhaite pas prendre se recommandé car je pense qu'il s'agit de la relance de cette contravention.
Que font ils lorsque une personne par exemple n'est plus en france? pas forcement définitivement!
si non, j'ai lu que ces contraventions si elles ne sont pas signées, ne sont pas valables, est ce vraiment le cas?
par avance merci et bonne soirée -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir pour ne pas avoir à payer une amende de stationnement.. surtout qu'il m'ait bien précisé qu'ils me déduise le montant de mon ticket payé !
En vous remerciant de vos démarches .. il y en a bien besoin, et beaucoup à faire, bon courage -
Bonjour je souhaiterais récupérer mon permis et les points et contester mes amandes.merci d votre aide -
Je désire télécharger le pdf concernant le caractère illégal du contrôle technique. Je suis profondément convaincu qu'il n'apportera aucun aspect bénéfique à la sécurité des 2 roues. Il a été mis en place uniquement pour satisfaire les intérêts de certaines entités... Cela n'améliora pas la sécurité des 2 roues, tout le monde le sait y compris les autorités et ceux qui veulent instaurer le ct.
Par conséquent je m'y oppose fermement...
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