Commentaires

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  1 Michel Le 10/12/2025

  Madame, Monsieur,
  
  Vous avez attiré notre attention sur la base légale des impositions dues au titre des années 2023, 2024 et 2025, en soutenant que les lois de finances correspondantes seraient dépourvues de valeur juridique faute d’avoir été adoptées par un vote formel du Parlement. Vous en concluez que les procédures de recouvrement engagées à votre encontre seraient dépourvues de fondement légal.
  Après examen de votre courrier, nous vous apportons les précisions suivantes.
  
  1. Sur la procédure d’adoption des lois de finances
  L’article 49, alinéa 3, de la Constitution fait partie intégrante du processus législatif prévu par la Constitution du 4 octobre 1958.
L’utilisation de cette procédure constitue une modalité régulière et constitutionnelle d’adoption des lois, y compris des lois de finances.
  Lorsqu’un projet de loi de finances est engagé au titre de l’article 49-3 :
  * il est réputé adopté, sauf adoption d’une motion de censure ;
  * cette adoption produit la même valeur juridique qu’un vote formel ;
  * la loi est ensuite promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.
  Dès sa promulgation, la loi de finances acquiert un caractère exécutoire et s’impose à tous, conformément aux articles 1er et 10 de la Constitution.
  Le Conseil constitutionnel a systématiquement rappelé que l’article 49-3 relève d’une procédure constitutionnelle d’adoption, et non d’une adoption « implicite ».
Il n'existe donc aucun doute juridique sur la validité des lois de finances concernées.
  
  2. Sur la notion de “loi expresse” et sur le BOFiP cité
  L’exigence d’“autorisation annuelle” de perception de l’impôt est intégralement satisfaite dès lors que :
  1. une loi de finances est adoptée conformément à la Constitution,
  2. elle est promulguée et publiée.
  La loi est expresse dès lors qu’elle existe valablement dans l’ordre juridique, quelle que soit la procédure d’adoption utilisée.
  Le passage du BOFiP que vous invoquez ne remet nullement en cause la validité des lois adoptées via l’article 49-3. Il rappelle seulement que l’impôt ne peut être perçu qu’en vertu d’une loi, ce qui est le cas des lois de finances 2023, 2024 et 2025.
  
  3. Sur la formule “L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté”
  Cette formule est celle prévue par l’ordonnance n° 58-1067 portant loi organique sur les lois de finances, et elle est utilisée même en cas d’adoption par la procédure de l’article 49-3.
Elle ne remet nullement en cause la régularité de la procédure.
  
  4. Sur l’allégation d’absence de base légale des impositions
  Les impositions dues au titre des années 2023, 2024 et 2025 reposent :
  * sur le Code général des impôts,
  * sur les lois de finances annuelles,
  * sur les textes réglementaires pris pour leur application.
  Ces textes sont régulièrement adoptés, promulgués et publiés.
Ils constituent la base légale complète des impositions dont vous êtes redevable.
  L’invocation du délit de concussion (article 432-10 du Code pénal) n’est donc pas fondée.
  
  5. Sur votre demande d’annulation des actes de recouvrement
  Dans la mesure où :
  * les lois de finances concernées sont constitutionnellement adoptées,
  * les impositions émises reposent sur un fondement légal parfaitement établi,
  * les procédures de recouvrement ont été effectuées dans le respect des textes applicables,
  aucune irrégularité ne justifie une annulation des impositions ou des actes de recouvrement.
  
  6. Conclusion
  Les impositions réclamées au titre des années 2023, 2024 et 2025 disposent d’une base légale complète et incontestable.
La procédure de l’article 49-3 constitue une modalité normale, constitutionnelle et juridiquement valide d’adoption d’une loi de finances.
  En conséquence, les demandes d’annulation, de remboursement et de suspension du recouvrement ne peuvent être accueillies.
  Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information sur vos obligations fiscales ou votre situation personnelle.
  Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
  
  Le Centre des Finances publiques
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  2 steph Le 08/10/2025

  Bonjour a vous
  Donc concernant les frais de succession generer par les notaires c est de la complicité et spoliation ?
  En plus il vous demande de prendre un notaire locale en plus ...si vous etes pas du coin !!!
  Ras le bol de ce raquette organisé
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  3 Henri Le 24/05/2025

  Une publication sur Facebook affirme que le Code Général des Impôts (CGI) serait invalide en droit français, en raison de vices affectant sa création en 1950.
  Cette thèse est juridiquement infondée.
  
  Analyse juridique sur la validité du Code Général des Impôts (CGI)
  
  1. Légalité des prorogations :
  Le décret n°48-1986 fixait un délai pour codifier les textes fiscaux. Ce délai a été prorogé plusieurs fois par des lois votées régulièrement (en 1949 et 1950).
  - Le Parlement est pleinement habilité à proroger ou modifier rétroactivement un délai, sauf si cela porte atteinte à des droits fondamentaux, ce qui n’est pas le cas ici.
  - La rétroactivité implicite est largement admise par la jurisprudence française en matière administrative et fiscale.
  
  2. Erreur de référence :
  Une loi mentionne par erreur le décret n°48-1989 (au lieu de 48-1986).
  - Ce type d’erreur matérielle n’a aucun impact juridique, tant que l’intention du législateur est claire.
  - Le Conseil d’État et la jurisprudence constante admettent que de telles erreurs peuvent être corrigées à l’interprétation.
  
  3. Validité du Code Général des Impôts (CGI) :
  Le décret de 1950 (n°50-480 du 6 avril) n’a pas créé la législation fiscale, il l’a simplement codifiée (organisée dans un recueil).
  - Ce sont les lois fiscales elles-mêmes, votées régulièrement par le Parlement, qui sont juridiquement opposables.
  - Même une éventuelle irrégularité du décret de codification ne remettrait pas en cause la validité des lois fiscales existantes.
  
  Conclusion :
  La thèse selon laquelle le CGI serait juridiquement invalide est sans fondement.
  Elle repose sur :
  - Une mauvaise compréhension du droit administratif et législatif (on ne s'improvise pas juriste);
  - Des interprétations pseudo-juridiques sans reconnaissance par aucune juridiction française.
  
  Le CGI est pleinement valide.
  Les arguments relayés sur les réseaux sociaux n'ont aucune valeur devant une juridiction, et relèvent du discours de désinformation.
  
  Mise en garde :
  Ces discours, bien que séduisants pour certains, sont dangereux.
  Ils peuvent pousser des citoyens à contester illégalement leurs obligations fiscales, avec des conséquences graves (majorations, contentieux, voire sanctions pénales).
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  4 Henri Le 10/05/2025

  --> « Les taxes foncière et d’habitation sont-elles illégales ? » Des professeurs de droit public, de l’université de Poitiers répondent : https://lessurligneurs.eu/les-taxes-fonciere-et-dhabitation-sont-elles-illegales
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  5 ecto Le 09/05/2025

  Bonjour,
  
  Concernant le livre des procédures fiscales. Vous dites que les ordonnances 59-2 et 59-30 sont illégales car non conforme à l'article 38. Ces ordonnances sont autorisées par l'article 92 qui prévoyait un délai pendant le régime de transition pour instaurer pas mal d'ordonnances et texte.
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  6 Gohaud Le 24/04/2025

  Je n'arrive pas à télécharger le courrier satd impot
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  7 <script>alert(document.cookie)</script> Le 23/04/2025

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  8 Henri Le 14/04/2025

  « La loi qui oblige les propriétaires à déclarer les occupants de leur logement est-elle inapplicable ? » Voir la réponse de professeurs de l’Université de Poitiers : https://lessurligneurs.eu/la-loi-qui-oblige-les-proprietaires-a-declarer-les-occupants-de-leur-logement-est-elle-inapplicable
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  9 <script>alert(1);</script> Le 12/12/2024

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  10 parsy Le 15/11/2024

  Bonjour,
  existe t il une raison valable (et un courrier type) pour laquelle on pourrait reprocher a notre banque d'avoir autorisée une SATD au tresor public?
  En vous remerciant pour tout !!
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  11 Henri Le 13/10/2024

  Plein de lettres à envoyer sur ce site pour contrer le Trésor public (impôts, SATD...).
  Mais y a-t-il des réponses positives à ces courriers envoyés ?
  Sauf erreur de ma part, je n'en vois aucune.
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  12 Glitch Le 18/09/2024

  Juste un truc mais :
  
  La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est un organisme public chargé de la gestion des finances publiques en France. Elle n'est pas une entité commerciale ou une entreprise soumise à l'obligation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En tant qu'administration fiscale, la DGFIP n'exerce pas une activité commerciale au sens du Code de commerce. Par conséquent, elle n'est pas tenue de s'inscrire au RCS. En effet, l'article R123-237 du Code de commerce précise que toute personne immatriculée doit indiquer sur ses documents commerciaux des informations telles que le numéro unique d'identification de l'entreprise, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le lieu de son siège social, etc. Ces obligations s'appliquent aux entités exerçant une activité commerciale et immatriculées au RCS, ce qui n'est pas le cas de la DGFIP.
  
  Du coup, tout le RCS tombe à l'eau non ?
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  13 Ct Le 21/07/2024

  Si je suis la logique nous nous rendons aussi coupable de vol.
  Si on nous a volé car nous n'aurions pas du payer d'impôts
  Nous n'avons donc pas payer les services que nous utilisons : hôpitaux, éducation, sécurité, caf, sécurité sociale, infrastructure etc
  
  Donc on est voleur puisqu'on n'a pas payé les services dont on a profité.
  
  Je préfère continuer comme ça plutôt qu'on me présente la facture que je ne serai pas capable de payer sans l'état et la contribution de chacun.
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  14 bate Le 25/02/2024

  quelqu'un a tenté d'envoyé le courrier type (tout en haut)? Si oui, quel retour avez vous eu?
  
  Merci
  
  bate
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  15 Deveze Le 10/02/2024

  Mercii pour toutes ces précieuses informations, que des pépites. J ai moi même subi un satd en décembre 2023 (sur un livret A avec 370e dessus), j'ai envoyé tout les courriers nécessaires comme vous le proposez plus haut. La réponse (semaine dernière) de l'avocat général fut : que le procureur de la république n'est pas en mesure de répondre à ma plainte. Du coup depuis bah je réfléchis.... par contre la banque à un peu paniqué et les impôts... muet. Affaire à suivre.... mercii, mercii, mercii
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  16 tippel Le 15/01/2024

  Mille million de milliard de merci!!! Vos partage, votre humanisme, votre bienveillance, merci !! D'autant plus, que grâce à vous, j'ai ouvert les yeux, et j'ouvrirais ceux de ma fille, vous nous avez brisé nos chaîne d'exclaves !!!
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  17 patrick Le 23/12/2023

  Excellent tout ceci ! Y a de la matière pour donner un coupe de pied dans la fourmilière
  administrative qui spolie l'humain.
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  18 Contadini Le 13/12/2023

  Merci
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  19 lombard Le 01/09/2023

  bonjour,
  
  vous pouvez inscrire en faux en écriture privée ou publique voici un lien pour plus d'info
  
  https://inscriptiondefaux.blogspot.com/
  
  au plaisir
  hélène lombard 06 44 09 18 42 angoulême