Commentaires

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  1 Néo Le 14/11/2024

  Cette lettre ainsi rédigée peut exposer des gens qui ne pourrait faire face à une machine une fois en route :
  Cette lettre soulève plusieurs points importants, mais je vous conseille d'adopter une approche plus évaluée et constructive. Voici mon analyse et mes recommandations :
  Demande légitime : La demande de communication de documents administratifs est en effet un droit reconnu par la loi. Votre référence au Code des relations entre le public et l'administration est correcte.
  Ton et formulation : Le ton de la lettre pourrait être perçu comme agressif ou menaçant, ce qui risque de nuire à votre demande. Je suggère d'adopter un ton plus neutre et courtois.
  Présomption de bonne foi : Il est préférable de présumer la bonne foi des autorités. Les menaces de poursuites pénales dès la première demande peuvent être contre-productives.
  Précision de la demande : Assurez-vous que le document demandé (arrêté préfectoral de création de la collectivité territoriale) existe bien sous cette forme. Certaines communes existent depuis des siècles et n'ont pas nécessairement un tel document.
  Délais et procédures : Vos références aux délais légaux sont correctes. Cependant, il est souvent plus efficace de proposer un dialogue ouvert plutôt que de menacer immédiatement des conséquences légales.
  Alternatives : Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) avant d'envisager toute action en justice.
  Recommandations pour une version révisée :
  Commencez par une formulation courtoise de votre demande.
  Expliquez pourquoi vous avez besoin de ce document.
  Citez les articles de loi pertinents sans les présenter comme des menaces.
  Proposez votre disponibilité pour discuter de votre demande si nécessaire.
  Remerciez le destinataire pour son attention à votre demande.
  En adoptant cette approche, vous avez plus de chances d'obtenir une réponse favorable ou, au moins, d'engager un dialogue constructif avec l'administration. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pourrez toujours envisager des démarches plus formelles par la suite.
  
  Voici une rédaction plus adaptée :
  Objet : Demande de communication de l'Arrêté Préfectoral de création de la collectivité territoriale
  Monsieur le Maire,
  Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide concernant la communication de l'Arrêté Préfectoral relatif à la création de la collectivité territoriale dont dépend notre commune, XXXXXXXX.
  Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311-1, je souhaite obtenir ce document afin de mieux comprendre les fondements juridiques qui régissent notre collectivité. Je crois que cette information est essentielle pour les citoyens et contribue à la transparence administrative.
  Pourriez-vous également me préciser la date de publication de cet arrêté au Journal Officiel de la République Française ? Cela me permettra d'en connaître la date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 1 du nouveau Code Civil.
  Je comprends que vous avez un emploi du temps chargé, mais je vous serais reconnaissant si vous pouviez me faire parvenir ces informations dans un délai d'un mois, comme le prévoit la législation en vigueur.
  Je vous remercie par avance pour votre attention à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter de cette question si nécessaire.
  Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses.
  [Votre signature]